Marie-Jo Zimmermann propose de créer une commission d'enquête sur les problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine

Une proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann suggère la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine, Les anciennes mines de fer de Lorraine « ont laissé subsister des galeries et des cavités qui se fragilisent au fil des décennies. Elles finissent par s'effondrer ponctuellement en générant des affaissements miniers pouvant être très dangereux en surface. Pire, l'arrêt définitif des mines a eu pour corollaire l'ennoyage progressif des zones anciennement exploitées, ce qui joue le rôle d'accélérateur dans la déstabilisation des terrains. », dit la députée UMP de Moselle. Face aux « difficultés éprouvées par les populations et les collectivités », l'Etat a « trop souvent tendance à faire la sourde oreille et à parier sur l'usure des protestations ». L'instance locale de concertation (CIAM) est même traitée avec désinvolture par l'administration. Ainsi, lors des deux dernières réunions de 2003 de la CIAM, le préfet avait annoncé une négociation tripartite entre l'Etat, la région et les départements pour cofinancer la poursuite temporaire de l'exhaure (épuisement des eaux d’infiltration) et la consolidation sous la commune de Fontoy. Or, courant janvier, sans aucune concertation, les membres de la CIAM ont appris en ouvrant leur journal que le préfet lançait unilatéralement la procédure d'expropriation à Fontoy et refusait tout report provisoire de l'ennoyage. A cette « politique inadmissible du fait accompli », s’ajoute une triple suspicion qui pèse sur l'arbitrage préfectoral. Aucune précision n'est apportée sur la responsabilité ou la cause de l'abandon de la solution tripartite Etat-région-département qui aurait permis le report de l'ennoyage. Par ailleurs, une récente réponse ministérielle indique que le coût de l'exhaure pour deux ans est de 3,4 millions d'euros. Or, selon le préfet, la poursuite de l'exhaure pendant trois ans coûterait 17 millions d'euros. Enfin, dit la députée, dans le calcul du surcoût lié à la consolidation sous Fontoy, l'administration n'a pas intégré l'économie correspondant au non-affaissement de la route nationale. Or, en cas d'affaissement, il faudrait pourtant la dévier et les sommes en cause justifient à elles seules la consolidation. Une commission d'enquête pourrait être chargée de présenter un rapport sur : - le principe de la réfection à neuf ou de l'indemnisation à neuf des immeubles concernés par les affaissements ; - les mesures d'accélération des plans de prévention des risques miniers. Si rien n'est fait, ils s'échelonneraient encore pendant plus de dix ans en gelant tous les projets de développement ; - les mesures à prendre pour surseoir à tout ennoyage du Sous-Bassin Nord jusqu'à la consolidation des zones urbanisées les plus menacées et, en tout état de cause, jusqu'à l'adoption préalable des plans de prévention (PPRM) des communes concernées.c=http://www.clsidu

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